Simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle

Simulation de l’indemnité de rupture conventionnelle : mode d’emploi

Saisissez le salaire brut mensuel moyen sur 12 mois, la moyenne des 3 derniers mois hors prime, la prime annuelle ou exceptionnelle versée sur ces 3 mois, puis l’ancienneté en années et mois complets jusqu’à la fin du contrat.

• Minimum conventionnel (facultatif) : montant prévu par la convention collective, le contrat ou un usage, retenu s’il dépasse l’indemnité légale ; l’outil ne connaît aucune convention.
• Indemnité brute convenue (facultative) : sans elle, seul le minimum est calculé.
• Rémunération annuelle brute de l’année civile qui précède la rupture.
• Droit à une pension de retraite de base à la date de rupture : case à cocher le cas échéant.

Les résultats se recalculent à chaque saisie, avec une alerte si le montant convenu passe sous le minimum.

Illustration générée par intelligence artificielle

Méthode de calcul et formule

L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, les années incomplètes étant comptées au prorata des mois complets. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois augmentée de 1/12 de la prime.

En brut ou en net, l’indemnité de rupture conventionnelle dépend ensuite de quatre règles :

• Impôt sur le revenu : l’indemnité est imposable dès le 1er euro si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire au jour de la rupture. Sinon, l’indemnité minimale est exonérée en totalité ; au-delà, l’exonération est limitée au plus élevé de 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture ou de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 €.
• Cotisations sociales : exonération à hauteur du plus élevé de trois seuils (indemnité légale ou conventionnelle, moitié de l’indemnité, double de la rémunération brute de l’année précédente), dans la limite de 96 120 € en 2026. Au-delà de 480 600 €, l’indemnité est intégralement soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS.
• CSG-CRDS : exonération à hauteur du plus faible entre l’indemnité légale ou conventionnelle et la part non soumise aux cotisations ; le surplus supporte la CSG à 9,20 % et la CRDS à 0,50 %.
• Contribution patronale : 40 % de la part exonérée de cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.

Deux exemples chiffrés

Exemple 1 : valeurs par défaut (salaire de référence de 2 500 €, 8 ans et 6 mois d’ancienneté, 8 000 € convenus, 30 000 € de rémunération sur l’année précédente, sans droit à pension). Exemple 2 : cas à 100 000 € publié par Service Public, complété d’un salaire de référence de 2 000 €, de 10 ans d’ancienneté et de 50 000 € de rémunération sur l’année précédente.

Dans l’exemple 1, l’indemnité légale vaut 2 500 × 1/4 × 102/12, soit 5 312,50 €, et constitue la part exonérée de CSG-CRDS ; le coût pour l’employeur atteint 11 200,00 €. Dans l’exemple 2, les 3 880 € au-delà de 96 120 € sont soumis à cotisations. Cocher le droit à pension dans l’exemple 1 rend les 8 000 € imposables, sans autre changement.

Ce que le simulateur ne calcule pas

Le résultat reste une estimation. Côté charges sociales sur l’indemnité de rupture conventionnelle, le net estimé ne déduit que la CSG et la CRDS, et le coût pour l’employeur n’ajoute que la contribution de 40 % : les cotisations sur la part soumise ne sont pas calculées. Restent aussi hors calcul :

• l’impôt sur le revenu dû sur la part imposable ;
• les allocations chômage ;
• les périodes successives à temps plein et à temps partiel ;
• le cumul avec une indemnité de mandat social.

En cas d’arrêt maladie récent, saisissez les salaires des mois précédant l’arrêt. La procédure est présentée dans le guide de la rupture conventionnelle.

Sources et méthode

• Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?, Service Public
• Les indemnités de rupture conventionnelle, Urssaf
• Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Service Public
• Article L1237-13 du Code du travail, Code du travail numérique
• Plafonds de la Sécurité sociale, Urssaf