L’indemnité légale de licenciement : montant et calcul

Fin de contrat

Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est une somme d’argent versée par l’employeur à un salarié en contrat à durée indéterminée dont le licenciement est prononcé, pour un motif personnel ou économique, dès lors que ce licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou une faute lourde. Elle constitue un plancher fixé par le code du travail, que l’employeur ne peut pas réduire, mais qu’il peut dépasser si la convention collective applicable ou le contrat de travail le prévoit.

• Elle est due pour un licenciement pour motif personnel comme pour un licenciement pour motif économique.
• Elle n’est pas due en cas de démission, de rupture conventionnelle sans clause contraire plus favorable, ou de faute grave ou lourde du salarié.
• Elle se cumule avec les indemnités de préavis et de congés payés restant dus, qui suivent des règles de calcul distinctes.

Il ne faut pas confondre l’indemnité légale de licenciement avec l’indemnité de rupture conventionnelle, qui obéit à des règles de calcul proches mais distinctes, ni avec l’indemnité de fin de contrat versée en cas de contrat à durée déterminée, qui compense la précarité de ce type de contrat et non une rupture à l’initiative de l’employeur. Chacune de ces indemnités répond à un régime juridique et fiscal qui lui est propre, même si les formules de calcul se ressemblent parfois.

La condition d’ancienneté

Pour ouvrir droit à l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à la date de notification du licenciement. Cette ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et non à la date de fin du préavis, ce qui peut avoir une importance pratique pour un salarié proche du seuil.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail, comme un arrêt maladie ou un congé de maternité, restent prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, sauf disposition contraire plus favorable prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable au salarié concerné.

Comment calculer le montant de l’indemnité

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement repose sur une formule qui distingue les dix premières années d’ancienneté des années suivantes. Pour chaque année d’ancienneté dans les dix premières années, l’indemnité représente un quart de mois de salaire de référence. Au delà de dix ans, chaque année supplémentaire compte un tiers de mois de salaire de référence, ce qui rend le calcul plus favorable pour les salariés les plus anciens.

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complets travaillés, ce qui signifie qu’un salarié parti en cours d’année civile ou de période de référence perçoit une indemnité proportionnelle à sa durée exacte de présence sur cette dernière année.

L’ancienneté à retenir pour le calcul s’arrête à la date de fin du préavis, que celui ci soit effectué ou non par le salarié, y compris lorsque l’employeur dispense le salarié de l’exécuter tout en le rémunérant. Cette règle profite au salarié dont l’ancienneté franchit un palier significatif, comme les dix ans, pendant la durée du préavis restant à courir.

Le salaire de référence retenu pour le calcul

Le salaire de référence utilisé pour calculer l’indemnité correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement, soit au tiers des trois derniers mois de salaire, primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles étant alors prises en compte au prorata de leur durée.

Quand le salaire du salarié a varié en cours de période de référence, par exemple à la suite d’un changement de temps de travail ou d’une évolution de rémunération, le salaire de référence est reconstitué proportionnellement à ce qu’aurait été la rémunération sur l’ensemble de la période si le salarié avait continué à travailler dans les mêmes conditions que celles retenues pour le calcul, afin de ne pas pénaliser artificiellement le montant de l’indemnité.

Le régime social et fiscal de l’indemnité

L’indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective si celle ci est plus favorable, sous réserve de plafonds fixés par référence au plafond de la sécurité sociale. La part de l’indemnité qui dépasse ces plafonds redevient soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

• L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel.
• Elle reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sous condition.
• Au delà de ces limites, la fraction excédentaire est réintégrée dans le revenu imposable et soumise à cotisations.

Ce régime favorable ne concerne que l’indemnité de licenciement à proprement parler, et non les autres sommes versées au même moment, comme l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité compensatrice de congés payés, qui restent soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu dans les conditions habituelles d’un salaire, dès le premier euro.

Les démarches et le versement de l’indemnité

1. La lettre de licenciement notifie le motif du licenciement et fait courir le délai de préavis, sauf dispense.
2. Le solde de tout compte récapitule les sommes dues au titre de la fin du contrat, y compris l’indemnité de licenciement.
3. L’indemnité est en principe versée avec le dernier salaire, à la fin du préavis effectué ou de sa dispense.
4. Le salarié reçoit également le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail pour l’ouverture de ses droits.

En cas de désaccord sur le montant versé, le salarié peut d’abord demander à l’employeur le détail du calcul retenu, en particulier le salaire de référence appliqué, avant d’envisager une saisine du conseil de prud’hommes s’il estime que le montant ne correspond pas à ses droits.

Les cas particuliers et les erreurs fréquentes

• Un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité doublée par rapport à l’indemnité légale de droit commun.
• La faute grave ou la faute lourde du salarié prive celui ci de l’indemnité légale de licenciement, mais pas des congés payés déjà acquis.
• Un salarié à temps partiel ayant occupé successivement un poste à temps plein et un poste à temps partiel voit son salaire de référence reconstitué au prorata de chaque période.
• Une convention collective plus favorable doit être appliquée intégralement, sans mélanger sa formule avec celle du calcul légal pour obtenir un résultat plus bas.
• Un salarié en forfait jours a droit à une indemnité calculée sur un salaire de référence reconstitué à partir de sa rémunération réelle, sans distinction particulière liée à ce mode d’organisation du temps de travail.
• Un licenciement économique s’accompagne parfois d’un accord collectif ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoit une indemnité supra légale, distincte de l’indemnité légale minimale et cumulable avec elle selon les termes de l’accord.

Questions fréquentes

À partir de quelle ancienneté a t on droit à l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date de notification du licenciement.

Comment calculer son indemnité de licenciement ?

Le calcul retient un quart de mois de salaire de référence par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis un tiers de mois par année supplémentaire au delà de dix ans.

Quel salaire sert de base au calcul de l’indemnité ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois de salaire et le tiers des trois derniers mois, primes comprises au prorata.

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel et de plafonds liés au plafond de la sécurité sociale, au delà elle redevient imposable.

A t on droit à l’indemnité en cas de faute grave ?

Non, une faute grave ou une faute lourde prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, mais pas des congés payés déjà acquis ni, selon les cas, de l’indemnité compensatrice de préavis.

Quand l’indemnité de licenciement est-elle versée ?

Elle est en principe versée avec le solde de tout compte, à la fin du préavis effectué ou de sa dispense, en même temps que le dernier salaire.

La convention collective peut-elle prévoir un montant plus élevé ?

Oui, de nombreuses conventions collectives prévoient une formule de calcul plus favorable que le minimum légal, qui s’applique alors à la place de celui ci, sans pouvoir être inférieure au montant légal.

Sources

• Licenciement : quel montant d’indemnité pour le salarié ?, service-public.gouv.fr
• Article R1234-2 du code du travail, legifrance.gouv.fr
• Article L1226-14 du code du travail, legifrance.gouv.fr