Prime de précarité de fin de CDD : calcul des 10 %, exclusions et versement
La prime de précarité, nom officiel indemnité de fin de contrat, est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant un CDD (Service Public, vérifié le 6 octobre 2026). Une convention collective peut limiter ce taux à 6 %, avec des contreparties en formation. Pour un CDD de 6 mois à 2 000 € brut par mois, elle atteint 1 200 € brut. Certains cas et contrats en sont exclus.
6 min de lecture · mis à jour le 28/10/2026
Illustration générée par intelligence artificielle
À retenir
- La prime de précarité est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD (Service Public, 6 octobre 2026).
- Une convention collective peut limiter le taux à 6 %, à condition d’offrir des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.
- Elle n’est pas due en cas de faute grave, de rupture à l’initiative du salarié, de force majeure ou de refus d’un CDI proposé à la fin du CDD.
- Pour 12 000 € brut de rémunération totale, la prime est de 1 200 € brut à 10 % et de 720 € brut avec un taux conventionnel de 6 %.
- La prime est versée avec le dernier salaire, figure sur la fiche de paie et a la nature d’un salaire : cotisations et revenu imposable.
Fin de contrat
Qu’est-ce que la prime de précarité en fin de CDD ?
Le nom officiel est indemnité de fin de contrat, mais l’usage courant retient « prime de précarité ». Selon Service Public (page vérifiée le 6 octobre 2026), le salarié perçoit cette prime à la fin de son CDD dans certains cas. Elle se calcule sur la rémunération brute totale versée pendant le contrat, et non sur le dernier mois seul.
Le principe est le suivant : un CDD qui arrive à son terme ouvre droit à l’indemnité, sauf si l’un des cas d’exclusion décrits plus bas s’applique. Pour une situation particulière, le contrat de travail, la convention collective et l’employeur restent les références. Cet article donne les règles générales, il ne remplace pas ces documents.
Comment calculer la prime de précarité d’un CDD ?
La prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Le calcul se fait donc en brut : additionnez toute la rémunération brute du CDD, puis multipliez le total par 0,10.
Une convention collective peut limiter ce pourcentage à 6 %. Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences). Le taux de 6 % ne s’applique donc pas de plein droit : il suppose un texte conventionnel et ses contreparties.
| Situation | Rémunération brute totale | Taux | Prime brute |
|---|---|---|---|
| CDD de 6 mois à 2 000 € brut par mois | 6 × 2 000 € = 12 000 € | 10 % | 12 000 € × 10 % = 1 200 € |
| Même CDD avec un taux conventionnel | 12 000 € | 6 % | 12 000 € × 6 % = 720 € |
| CDD de 3 mois à 1 800 € brut par mois | 3 × 1 800 € = 5 400 € | 10 % | 5 400 € × 10 % = 540 € |
Exemple : CDD de 6 mois à 2 000 € brut par mois
La rémunération brute totale est de 6 × 2 000 € = 12 000 €. À 10 %, la prime est de 12 000 € × 0,10 = 1 200 € brut. Avec un taux conventionnel de 6 %, elle est de 12 000 € × 0,06 = 720 € brut, soit 480 € de moins.
Exemple : CDD de 3 mois à 1 800 € brut par mois
Pour un CDD de 3 mois à 1 800 € brut par mois, la rémunération brute totale est de 3 × 1 800 € = 5 400 €. La prime à 10 % est de 5 400 € × 0,10 = 540 € brut.
Pour mémoire, ces montants sont bruts. La prime étant soumise aux cotisations comme un salaire, le convertisseur brut en net du site donne un ordre de grandeur de la somme réellement perçue : il suffit d’y saisir le montant de la prime.
Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas due ?
Selon Service Public, la prime n’est pas versée dans plusieurs situations. Certaines tiennent à la fin du contrat, d’autres à la nature du CDD. Le tableau ci-dessous reprend les principaux cas d’exclusion indiqués par Service Public.
| Cas d’exclusion | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Faute grave du salarié | Pas de prime si le CDD prend fin pour faute grave. |
| Rupture anticipée à l’initiative du salarié | Pas de prime si le salarié met fin au contrat avant la date prévue. |
| Force majeure | Pas de prime si le contrat est rompu pour force majeure. |
| Refus d’un CDI proposé à la fin du CDD | Pas de prime si le salarié refuse le CDI proposé par l’employeur. |
| Embauche en CDI à l’issue du CDD | Pas de prime, y compris lorsque le CDD a été renouvelé. |
| Contrat avec complément de formation professionnelle | Pas de prime si l’employeur s’est engagé à assurer ce complément de formation. |
Le refus d’un CDI n’exclut la prime que si la proposition porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La proposition doit être faite par écrit, avant la fin du CDD, avec une date certaine de réception. L’absence de réponse vaut refus, et l’employeur dispose d’un mois à compter du refus pour en informer France Travail.
Quels contrats ne donnent pas droit à la prime, sauf convention plus favorable ?
Plusieurs contrats n’ouvrent pas droit à la prime de précarité. Dans la plupart des cas, elle peut toutefois être versée si la convention collective l’indique. La convention applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise, que vous pouvez identifier grâce au guide pour trouver sa convention collective.
- contrat de professionnalisation : pas de prime, sauf si la convention collective l’indique ;
- contrat unique d’insertion (CUI), parcours emploi compétences (PEC) : même règle ;
- contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : même règle ;
- contrat d’apprentissage : même règle ;
- contrat d’usage : même règle ;
- contrat étudiant conclu pendant les vacances scolaires : pas de prime, sauf selon les usages de l’entreprise ;
- contrat saisonnier (agriculture, industrie agro-alimentaire, tourisme de vacances) : pas de prime en principe, sauf si la convention collective l’indique.
La prime de précarité existe-t-elle en intérim ?
Oui, le même principe s’applique au contrat de travail temporaire. La prime est versée au salarié à la fin de sa mission d’intérim. Selon Service Public, elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ou de force majeure. Service Public propose d’ailleurs un simulateur de calcul de l’indemnité de précarité, valable pour le CDD comme pour l’intérim.
Quand la prime est-elle versée et comment est-elle imposée ?
L’indemnité est versée à la fin du CDD, en même temps que le dernier salaire. Son montant doit figurer sur la fiche de paie. Pour savoir où repérer cette ligne, le guide pour lire son bulletin de salaire détaille les rubriques d’un bulletin.
La prime de précarité a la nature d’un salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales comme le salaire, et elle entre dans le revenu imposable, avec le prélèvement à la source. Pour comprendre comment ces sommes se retrouvent dans votre déclaration, consultez le guide sur le revenu net imposable.
À la fin du CDD, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. La prime figure sur le dernier bulletin et dans ce solde de tout compte.
Prime de précarité et congés payés : quelle différence ?
Il ne faut pas confondre la prime de précarité avec l’indemnité compensatrice de congés payés due à la fin d’un CDD. Ce sont deux sommes distinctes, qui apparaissent séparément à la fin du contrat. La première compense le caractère temporaire de l’emploi, la seconde correspond aux congés acquis et non pris.
Pour comprendre comment se détermine cette seconde somme, reportez-vous au guide sur le calcul des congés payés. En cas de doute sur le détail de vos sommes de fin de contrat, l’employeur ou votre convention collective permettent de vérifier chaque ligne.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la prime de précarité ?
La prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Une convention collective peut limiter ce taux à 6 %, à condition d’offrir des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.
Comment calculer la prime de précarité d’un CDD de 6 mois à 2 000 € brut par mois ?
La rémunération brute totale est de 6 × 2 000 € = 12 000 €. La prime est de 1 200 € brut à 10 % et de 720 € brut avec un taux conventionnel de 6 %.
La prime de précarité est-elle due si je refuse un CDI ?
Non, elle n’est pas versée si vous refusez un CDI proposé par l’employeur à la fin du CDD, pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L’absence de réponse vaut refus.
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui, elle a la nature d’un salaire : elle est soumise aux cotisations et contributions sociales comme le salaire et entre dans le revenu imposable, avec le prélèvement à la source.
Quand la prime de précarité est-elle versée ?
Elle est versée à la fin du CDD, en même temps que le dernier salaire. Son montant figure sur la fiche de paie, ainsi que dans le solde de tout compte.
Y a-t-il une prime de précarité en intérim, en apprentissage ou pour un saisonnier ?
En intérim, oui. Selon Service Public, elle n’est pas versée en cas de faute grave, de rupture à l’initiative du salarié ou de force majeure. En apprentissage, elle n’est pas due sauf convention collective plus favorable, et pour un contrat saisonnier, pas en principe.