Heure complémentaire à temps partiel : limites, majorations et paiement
Un salarié à temps partiel qui dépasse la durée de son contrat fait des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. Elles sont limitées à 1/10e de la durée prévue au contrat, portée jusqu’à 1/3 par convention, et majorées de 10 % puis de 25 %. Au SMIC de 12,31 € brut de l’heure en juin 2026, une heure à 10 % vaut 13,54 € brut.
6 min de lecture · mis à jour le 30/10/2026
Illustration générée par intelligence artificielle
À retenir
- Un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires, et non des heures supplémentaires, dès qu’il dépasse la durée prévue à son contrat.
- La limite est de 1/10e de la durée du contrat : pour 30 heures par semaine, 3 heures complémentaires au maximum, sauf convention qui la porte à 1/3.
- La majoration est de 10 % dans la limite de 1/10e, puis de 25 % jusqu’à 1/3, le taux pouvant être fixé par la convention collective.
- Le salarié peut refuser s’il est prévenu moins de 3 jours avant ou si les heures dépassent les limites du contrat, sans faute ni licenciement possible.
- Au SMIC de 12,31 € brut de l’heure, 3 h à 10 % et 2 h à 25 % rapportent 71,40 € brut sur une semaine de 30 h de contrat.
Temps de travail
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire à temps partiel ?
Un salarié est à temps partiel lorsqu’il travaille moins qu’un salarié à temps plein, c’est-à-dire moins de 35 heures par semaine, moins de 151,67 heures par mois ou moins de 1 607 heures par an. Quand il travaille au-delà de la durée prévue dans son contrat, il effectue une heure complémentaire. Service-public.fr le dit sans détour : il ne s’agit pas d’heures supplémentaires.
Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit. Il mentionne notamment la qualification, la rémunération, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition des horaires et les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être accomplies. En l’absence d’écrit, le contrat est considéré comme un contrat à temps plein.
Pour mémoire, la durée minimale d’un temps partiel est fixée par la convention collective. Sans disposition conventionnelle, elle est de 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois. Des dérogations existent, par exemple pour un CDD de 7 jours au plus, un remplacement ou une demande écrite et motivée du salarié. La rémunération de base d’un temps partiel est proportionnelle à celle d’un temps plein : le calcul du salaire à temps partiel permet de la chiffrer selon la quotité travaillée.
Quelles sont les limites des heures complémentaires ?
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Une convention ou un accord collectif peut porter cette limite jusqu’à 1/3 de cette durée.
| Tranche d’heures | Limite | Majoration | Pour un contrat de 30 h par semaine |
|---|---|---|---|
| Dans la limite de 1/10e de la durée du contrat | 1/10e, sans accord particulier | 10 % | De la 1re à la 3e heure complémentaire |
| Au-delà de 1/10e, dans la limite de 1/3 | 1/3, si une convention le prévoit | 25 % | De la 4e à la 10e heure complémentaire |
Concrètement, avec un contrat de 30 heures par semaine, le salarié peut faire 3 heures complémentaires au plus lorsqu’aucun accord ne relève la limite. Si une convention collective la porte à 1/3, il peut aller jusqu’à 10 heures complémentaires dans la semaine, soit 40 heures au total.
Les limites applicables à votre situation figurent dans votre contrat. Pour savoir si un accord les relève, il faut consulter la convention collective : le guide pour trouver sa convention collective explique où repérer son intitulé, qui figure sur le bulletin de paie.
Quelle majoration s’applique aux heures complémentaires ?
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux peut être fixé par la convention collective. À défaut, il est de :
- 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite de 1/10e de la durée fixée au contrat ;
- 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e, et dans la limite de 1/3.
La majoration s’applique au taux horaire de base du salarié. Pour savoir ce que représente ce taux une fois les cotisations retirées, l’outil de conversion du taux horaire brut en net donne le salaire net correspondant à un taux horaire brut.
Peut-on refuser des heures complémentaires ?
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires dans deux cas :
- il est informé moins de 3 jours avant la date prévue ;
- les heures dépassent les limites fixées par son contrat de travail.
Dans ces deux situations, le refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement. À l’inverse, si le salarié est prévenu au moins 3 jours à l’avance et que les heures restent dans les limites du contrat, il ne peut pas refuser. Son refus constitue alors une faute, qui peut justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied) ou, selon les circonstances, un licenciement pour faute.
Avant de répondre à une demande d’heures de l’employeur, vérifiez dans votre contrat et votre convention collective les limites applicables. Pour un temps partiel, ces heures sont des heures complémentaires.
Comment calculer le paiement d’une heure complémentaire au SMIC ?
Au 1er juin 2026, le SMIC horaire est de 12,31 € brut. Il s’applique quelle que soit la durée du contrat, y compris à temps partiel. Les deux taux de majoration donnent les montants suivants :
- heure majorée de 10 % : 12,31 € × 1,10 = 13,541 €, soit 13,54 € brut ;
- heure majorée de 25 % : 12,31 € × 1,25 = 15,3875 €, soit 15,39 € brut.
Exemple : 5 heures complémentaires sur un contrat de 30 heures
Un salarié au SMIC a un contrat de 30 heures par semaine et sa convention collective porte la limite à 1/3, soit 10 heures. Il effectue 5 heures complémentaires dans la semaine. Les 3 premières heures (1/10e de 30 heures) sont majorées de 10 % : 3 × 13,54 € = 40,62 € brut. Les 2 heures suivantes sont majorées de 25 % : 2 × 15,39 € = 30,78 € brut. Total des heures complémentaires : 40,62 € + 30,78 € = 71,40 € brut, en plus du salaire de base.
| Tranche | Heures | Taux horaire brut | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|---|---|
| Majorée de 10 % | 3 h | 13,54 € | 3 × 13,54 € | 40,62 € |
| Majorée de 25 % | 2 h | 15,39 € | 2 × 15,39 € | 30,78 € |
| Total des heures complémentaires | 5 h | sans objet | 40,62 € + 30,78 € | 71,40 € |
Sans convention qui relève la limite, seules 3 heures complémentaires seraient possibles dans cette semaine, soit 40,62 € brut. Ces montants sont bruts : le net dépend des cotisations salariales, que le convertisseur brut en net permet d’estimer.
Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires ?
Un salarié à temps partiel ne peut pas, par définition, faire d’heures supplémentaires au sens strict, puisque son contrat prévoit une durée inférieure à la durée légale. Les deux notions ouvrent droit à une majoration, mais avec des règles propres.
- Heure supplémentaire : effectuée au-delà de 35 heures par semaine par un salarié à temps plein. Sauf accord collectif, elle est majorée de 25 % pour les 8 premières heures, puis de 50 %.
- Heure complémentaire : effectuée par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle, dans la limite de 1/10e du contrat ou de 1/3 par convention. Elle est majorée de 10 % puis de 25 %, sauf taux conventionnel.
Dans le langage courant, les deux termes se confondent, mais le contrat et le bulletin de paie parlent d’heures complémentaires. Le détail des taux et du contingent annuel des heures supplémentaires est présenté dans le guide sur la majoration des heures supplémentaires.
Quelle fiscalité pour les heures complémentaires ?
Les avantages fiscaux et sociaux prévus pour les heures supplémentaires concernent aussi les heures complémentaires des salariés à temps partiel :
- exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, cette limite étant commune aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ;
- réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de 11,31 % de la rémunération des heures concernées.
Si un salarié cumule les deux types d’heures dans l’année, par exemple après un changement de contrat, le plafond de 7 500 € s’apprécie donc sur l’ensemble. Le montant exonéré apparaît en principe sur le bulletin de paie et se vérifie sur la déclaration de revenus préremplie. Au-delà du plafond, la part excédentaire est imposée comme le reste du salaire.
Questions fréquentes
Quelle est la limite d’heures complémentaires pour un temps partiel ?
La limite est de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Pour un contrat de 30 heures par semaine, cela fait 3 heures au maximum, et jusqu’à 10 heures si une convention porte la limite à 1/3.
Quelle est la majoration d’une heure complémentaire ?
Elle est de 10 % pour chaque heure dans la limite de 1/10e du contrat, puis de 25 % au-delà, jusqu’à 1/3. La convention collective peut fixer un autre taux.
Un temps partiel peut-il faire des heures supplémentaires ?
Non, un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires dès qu’il dépasse la durée de son contrat. Les heures supplémentaires concernent les heures au-delà de 35 heures par semaine pour un temps plein.
Peut-on refuser de faire des heures complémentaires ?
Oui, si vous êtes prévenu moins de 3 jours avant ou si les heures dépassent les limites de votre contrat, sans que ce soit une faute. Si vous êtes prévenu au moins 3 jours à l’avance et que les limites sont respectées, le refus peut être sanctionné.
Combien vaut une heure complémentaire au SMIC ?
Au SMIC de 12,31 € brut de l’heure (juin 2026), une heure majorée de 10 % vaut 13,54 € brut et une heure majorée de 25 % vaut 15,39 € brut.
Les heures complémentaires sont-elles exonérées d’impôt ?
Oui, dans la limite de 7 500 € par an, plafond commun avec les heures supplémentaires. Une réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 % s’applique aussi.