Saisie sur salaire : barème, calcul et procédure depuis juillet 2025

Illustration générée par intelligence artificielle

Retenues sur salaire

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire et qui peut la demander ?

La saisie sur rémunération, ou saisie sur salaire, consiste à prélever une partie du salaire pour rembourser une dette. Elle concerne tout salarié, quel que soit son contrat de travail. Le salarié ne reçoit plus que le salaire diminué de la fraction saisie, et la somme qui lui reste ne peut pas descendre sous le solde bancaire insaisissable (SBI).

Pour agir, le créancier doit détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide (un montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (arrivée à échéance). Il charge ensuite un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer. Le débiteur n’est donc pas pris au dépourvu : il ne peut pas être saisi sans avoir été prévenu, puisque le commandement de payer lui est signifié en premier et qu’il reçoit ensuite l’acte de saisie.

Les montants ci-dessous sont ceux du barème vérifié le 1er avril 2026. Le site ne propose pas de simulateur dédié à la saisie sur salaire : le calcul se fait à la main, avec les opérations posées plus bas. Pour partir d’un salaire brut, le convertisseur brut en net donne le net correspondant.

Quelle part du salaire peut être saisie selon le barème ?

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. Elle dépend d’un barème défini pour un débiteur vivant seul, par tranche de ressources mensuelles saisissables. Plus les ressources sont élevées, plus la fraction saisissable grandit.

Ce barème répond à la question du maximum : au-delà de 2 150,83 € de ressources mensuelles saisissables, tout le surplus peut être prélevé. En dessous, la saisie reste une fraction qui augmente par paliers.

Comment calculer le montant d’une saisie sur salaire ?

Le calcul consiste à repérer la tranche dans laquelle tombent les ressources, puis à ajuster le montant cumulé de la tranche précédente ou de la tranche en cours. Trois exemples posés avec leurs opérations :

• 1 500 € : la tranche est la 5e. On part du cumul de 331,15 € et on retire la part non atteinte : 331,15 − (1 789,17 − 1 500) × 1/3 = 234,76 € par mois.
• 2 000 € : la tranche est la 6e. On ajoute au cumul de la 5e tranche les deux tiers de l’excédent : 331,15 + (2 000 − 1 789,17) × 2/3 = 471,70 € par mois.
• 2 500 € : on dépasse 2 150,83 €. On ajoute la totalité de l’excédent : 572,26 + (2 500 − 2 150,83) = 921,43 € par mois.

Les tranches sont majorées de 145,00 € pour chaque personne à la charge du débiteur, ce qui réduit la fraction saisie. Sur présentation de justificatifs, sont concernés :

• l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 € ;
• les enfants à charge, qu’ils vivent avec le débiteur ou qu’il verse pour eux une pension alimentaire ;
• un ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec le débiteur ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

Pour un cas précis (garde partagée, ressources du conjoint proches du seuil), la situation se vérifie auprès du commissaire de justice ou de l’employeur, qui applique le calcul.

Quelles sommes entrent dans le revenu saisissable ?

Le plus souvent, le revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie. Quand le salarié a plusieurs employeurs, le calcul porte sur l’ensemble des sommes reçues.

S’ajoutent à ces salaires plusieurs revenus de remplacement :

• l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et les autres prestations versées par France Travail ;
• les allocations complémentaires en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• l’indemnité de départ volontaire à la retraite ;
• les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail ;
• les pensions et rentes viagères d’invalidité, les pensions de retraite et de réversion.

D’autres sommes ne font pas partie du revenu saisissable : la prime d’activité, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (sauf pour les frais d’entretien de la personne handicapée), l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité spécifique, les primes d’intéressement et de participation, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, de départ lié à la situation économique de l’entreprise et l’indemnité de licenciement. Les prestations familiales ne sont saisissables que dans certains cas et pour certaines créances.

Quelle somme reste au salarié en cas de saisie ?

Dans tous les cas, le débiteur doit conserver au moins le solde bancaire insaisissable, soit 651,69 € au minimum. Cette règle vaut aussi pour la saisie d’un impayé de pension alimentaire : le revenu saisissable peut alors être saisi dans sa totalité, à l’exception du SBI, sans être limité par le barème par tranches.

Pour les autres dettes, la saisie est plafonnée par le barème vu plus haut. Le saisi peut vérifier chaque mois la retenue sur son bulletin : la nature et le montant de la somme saisie doivent y figurer, sous peine de sanctions pour l’employeur. Pour repérer cette ligne, le guide pour lire son bulletin de salaire détaille les rubriques.

Comment se déroule la procédure depuis le 1er juillet 2025 ?

Pour les saisies engagées à partir du 1er juillet 2025, la procédure suit plusieurs étapes dans l’ordre :

• le commissaire de justice délivre le commandement de payer et l’inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de la signification ou le premier jour ouvrable suivant ;
• dans le mois qui suit, le débiteur peut payer, chercher un accord avec le créancier par l’intermédiaire du commissaire de justice, ou contester devant le juge de l’exécution ;
• le créancier fait désigner un commissaire de justice répartiteur par la chambre nationale des commissaires de justice : il reçoit les paiements de l’employeur et les reverse au créancier ;
• le procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur, au plus tard 3 mois après le commandement de payer, puis notifié au débiteur sous 8 jours.

L’employeur verse ensuite chaque mois au commissaire de justice répartiteur la fraction saisissable, dans la limite des sommes disponibles, et fournit les renseignements demandés sous 15 jours. Pour un salarié en intérim, le procès-verbal est adressé à l’entreprise de travail temporaire. Si plusieurs créanciers participent, les sommes sont reversées au moins une fois toutes les 6 semaines, au prorata des créances.

Les saisies déjà en cours avant cette date sont transmises par le greffe au commissaire de justice du créancier, qui dispose de 3 mois pour confirmer sa volonté de poursuivre. Le calcul de la saisie et les revenus concernés restent inchangés.

Comment contester ou arrêter une saisie sur salaire ?

Le débiteur peut contester le commandement de payer, notamment pour vice de forme, devant le juge de l’exécution de son lieu d’habitation, saisi par assignation. Si la contestation intervient dans le mois qui suit la signification, elle suspend la procédure en attendant la décision. Un avocat est obligatoire dès que l’impayé atteint 10 000 €. Une fois la saisie lancée, la contestation reste possible à tout moment.

Dans la procédure par commissaire de justice, la saisie prend fin par mainlevée : dette remboursée, décision du juge de l’exécution ou accord de tous les créanciers. Le commissaire de justice répartiteur en informe alors l’employeur dans les 8 jours et radie la saisie du registre.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?

Pour une dette ordinaire, tout dépend des ressources : de 1/20e jusqu’à 373,33 € à la totalité au-delà de 2 150,83 € par mois (barème vérifié le 1er avril 2026). Pour une pension alimentaire impayée, tout est saisissable sauf le solde bancaire insaisissable.

Combien reste-t-il au salarié après une saisie sur salaire ?

Le débiteur doit conserver au moins le solde bancaire insaisissable, qui est de 651,69 € au minimum. Au-delà, la somme laissée dépend du barème et des personnes à charge.

Peut-on subir une saisie sur salaire sans être prévenu ?

Non, pas dans la procédure par commissaire de justice. Le commandement de payer est signifié au débiteur, qui dispose d’un mois pour payer, chercher un accord ou contester, puis l’acte de saisie lui est notifié sous 8 jours.

Comment calculer une saisie sur salaire à la main ?

Repérez la tranche des ressources mensuelles dans le barème, puis ajustez le cumul. Exemple pour 1 500 € : 331,15 − (1 789,17 − 1 500) × 1/3 = 234,76 € par mois.

Que change la nouvelle loi sur la saisie sur salaire ?

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie passe par un commissaire de justice, un registre numérique des saisies des rémunérations et un commissaire de justice répartiteur. Le greffe du tribunal ne reçoit plus les versements de l’employeur.

Une personne à charge réduit-elle la saisie ?

Oui. Chaque tranche du barème est majorée de 145,00 € par personne à charge, sur justificatifs. Pour 1 500 € de ressources avec une personne à charge, la saisie maximale tombe à 200,43 € par mois.

Sources

• Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations), Service Public