Chômage partiel : indemnité de 60 %, calcul du salaire et obligations de l’employeur

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Activité partielle

Qu’est-ce que le chômage partiel et le chômage technique ?

Activité partielle est le nom officiel du dispositif. Dans le langage courant, on parle de chômage partiel ou de chômage technique : ce sont trois noms pour la même situation. Lorsqu’une entreprise réduit ou suspend son activité, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne travaille plus pendant les heures concernées. L’État prend en charge tout ou partie du coût de la rémunération, ce qui aide l’employeur en difficulté.

L’employeur peut y recourir dans plusieurs cas : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Le dispositif peut prendre la forme d’une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quelle indemnité le salarié perçoit-il en chômage partiel ?

L’employeur verse au salarié une indemnité égale à 60 % de son salaire brut par heure chômée, ce qui correspond à environ 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni dépasser 33,24 € par heure chômée. Elle est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Seules les heures chômées sont indemnisées, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle. Si la durée du travail est supérieure à 35 heures, la limite dépend de sa source :

• durée prévue au contrat de travail (convention de forfait) : les heures chômées sont indemnisées jusqu’à la durée du contrat, par exemple 39 heures par semaine ou 169 heures par mois ;
• durée prévue par un accord collectif : la limite est celle de l’accord, par exemple 39 heures par semaine dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ;
• heures supplémentaires non prévues par le contrat ou l’accord collectif : elles ne sont pas indemnisées.

Une convention ou un accord collectif, ou une décision unilatérale de l’employeur, peut prévoir une indemnisation complémentaire. Pour savoir si c’est le cas chez vous, consultez votre convention collective, votre contrat de travail ou votre employeur.

Comment calculer le salaire perçu pendant le chômage partiel ?

Le calcul part du taux horaire brut. Si vous connaissez votre salaire mensuel brut, divisez-le par 151,67 heures pour obtenir ce taux, puis appliquez 60 %. Pour passer d’un salaire à un taux horaire ou en net, l’outil de conversion du taux horaire brut en net vous donne les repères utiles. Le montant obtenu est ensuite comparé au minimum de 9,74 € et au plafond de 33,24 €.

Le tableau suivant applique la même méthode à plusieurs niveaux de salaire, sur la base de 151,67 heures par mois.

Au SMIC, 60 % de 12,31 € donnent 7,39 €, soit moins que le minimum : l’indemnité est donc de 9,74 € par heure chômée, soit 340,90 € pour 35 heures. Le plafond de 33,24 € n’est atteint qu’à partir d’un taux de 55,40 € brut de l’heure (33,24 ÷ 0,60). Pour situer le SMIC en brut, net et horaire, consultez la page SMIC 2026 brut, net et horaire.

Combien l’employeur verse-t-il et que reçoit-il en retour ?

L’employeur avance l’indemnité à ses salariés. Il peut ensuite en obtenir le remboursement partiel sous forme d’allocation d’activité partielle, payée par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État. Cette allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,57 € et un maximum de 19,94 € par heure.

Avec un taux horaire brut de 19,78 €, 36 % donnent 7,12 €, soit moins que le minimum de 8,57 € : l’allocation est donc de 8,57 € par heure. Pour un taux de 32,97 €, 36 % donnent 11,87 €. L’employeur supporte la différence avec l’indemnité versée, sans compter les éventuels compléments prévus par un accord. Pour estimer le coût global d’un salarié, l’outil de calcul du coût employeur du site sert de point de départ.

L’allocation est limitée à 1 000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. Elle tombe à 100 heures par an et par salarié lorsque l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit d’abord obtenir une autorisation administrative, car c’est elle qui permet le remboursement des indemnités versées. Pour une circonstance exceptionnelle, un sinistre ou des intempéries, la demande est adressée à la DDETS dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Pour les autres motifs, la demande préalable doit précéder la mise en activité partielle. Elle se fait sur internet et indique le motif, la période prévisible de sous-activité, les circonstances détaillées et le nombre de salariés concernés.

L’administration dispose de 15 jours calendaires pour répondre à compter de la réception. Dans le cas d’une circonstance exceptionnelle, d’un sinistre ou d’intempéries, l’absence de décision au bout de 15 jours vaut acceptation implicite. En cas de refus, la décision précise les motifs.

Les autres obligations à connaître :

• dans les entreprises de 50 salariés ou plus, consulter pour avis le comité social et économique (CSE) avant la demande, sur les motifs, les catégories concernées, les critères de réduction d’horaire et les actions de formation envisagées ;
• proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, dont le maintien dans l’emploi des salariés pendant la durée de l’activité partielle ;
• déposer chaque mois la demande d’indemnisation sur internet, avec une date limite de 6 mois après la fin de la période couverte par l’autorisation.

En cas de non-respect des engagements, l’employeur peut devoir rembourser l’allocation perçue. En cas de fraude ou de fausse déclaration, il encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Côté paie, le bulletin doit faire figurer, ou renvoyer vers un document annexé, le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Pour décoder ces lignes, le guide pour lire son bulletin de salaire détaille chaque rubrique.

Quels salariés sont concernés ou exclus ?

Un salarié sous contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du dispositif, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Service Public cite aussi les salariés en convention de forfait, les VRP, les intérimaires, les salariés en portage salarial et les cadres dirigeants en cas de fermeture totale ou partielle de l’entreprise.

Sont exclus les salariés dont l’activité est réduite par un différend collectif de travail (une grève, par exemple), les salariés de droit français qui travaillent à l’étranger et les expatriés sous contrat de droit local.

En quoi le chômage partiel diffère-t-il de l’allocation chômage (ARE) ?

Le chômage partiel ne met pas fin au contrat de travail : celui-ci est seulement suspendu, le salarié reste dans l’entreprise et l’indemnité est versée par l’employeur, qui est ensuite remboursé en partie. L’allocation chômage (ARE) concerne au contraire une personne qui a perdu son emploi et qui est indemnisée après la fin de son contrat. Les deux ne reposent ni sur les mêmes règles ni sur les mêmes montants. Pour la seconde, reportez-vous au guide sur l’allocation chômage (ARE).

Questions fréquentes

Combien touche-t-on en chômage partiel ?

Le salarié perçoit 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du net horaire. L’indemnité est comprise entre 9,74 € et 33,24 € par heure chômée.

Quel est le montant du chômage partiel au SMIC ?

Au SMIC (12,31 € brut de l’heure), 60 % donnent 7,39 €, soit moins que le minimum. L’indemnité est donc de 9,74 € par heure chômée, soit 340,90 € pour 35 heures.

Le chômage technique est-il la même chose que le chômage partiel ?

Oui. Activité partielle est le nom officiel, chômage partiel et chômage technique sont les noms courants du même dispositif. Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne travaille plus.

Combien d’heures de chômage partiel par an et par salarié ?

L’employeur peut percevoir l’allocation dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Cette limite est de 100 heures si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments.

Que doit indiquer le bulletin de paie pendant le chômage partiel ?

Le bulletin, ou un document annexé, doit faire figurer le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. L’indemnité est versée à la date habituelle de paie.

Combien l’employeur récupère-t-il pour un salarié en activité partielle ?

L’allocation est de 36 % de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,57 € et un maximum de 19,94 € par heure. Elle est versée par l’ASP après une demande d’indemnisation mensuelle.

Sources

• Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle), Service Public
• Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur, Service Public Entreprendre