La prime de départ à la retraite dans le privé

Retraite

Qui a droit à une prime de départ à la retraite ?

Un salarié qui décide de son plein gré de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite perçoit une indemnité de départ volontaire à la retraite, à condition d’avoir au moins dix ans d’ancienneté chez le même employeur. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n’est due, sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective ou le contrat de travail. Cette indemnité concerne uniquement les salariés du secteur privé qui prennent l’initiative de leur départ : elle ne doit pas être confondue avec la mise à la retraite décidée par l’employeur, régie par un barème différent et plus avantageux. Le salarié doit par ailleurs remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance ouvrant droit à une pension de retraite, ou avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Comment calculer le montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité s’obtient en multipliant le nombre de mois prévu par le barème par le salaire de référence du salarié. Ce salaire de référence n’est pas simplement le dernier bulletin de paie : le code du travail impose de retenir la formule la plus favorable au salarié entre deux méthodes de calcul. La première consiste à faire la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire brut précédant le départ. La seconde consiste à prendre le tiers des trois derniers mois de salaire brut, primes et gratifications exceptionnelles incluses au prorata. L’employeur doit comparer les deux résultats et appliquer celui qui donne le montant le plus élevé pour le salarié.

Mise à la retraite par l’employeur : un régime plus favorable

Un employeur peut décider de mettre un salarié à la retraite, mais uniquement sous des conditions strictes d’âge et de procédure : il ne peut pas imposer ce départ avant que le salarié n’ait atteint l’âge du taux plein automatique, sauf accord exprès du salarié interrogé chaque année entre 67 et 69 ans. Lorsque cette mise à la retraite est décidée par l’employeur dans les règles, l’indemnité versée suit le barème de l’indemnité légale de licenciement, nettement plus favorable que celui du départ volontaire. Ce barème prévoit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà de la dixième année. Une convention collective peut, ici aussi, prévoir un montant supérieur au minimum légal.

• Le salarié doit avoir atteint l’âge légal ouvrant droit au taux plein automatique pour être mis à la retraite sans son accord.
• Entre 67 et 69 ans, l’employeur doit interroger le salarié chaque année par écrit sur son intention de partir : sans réponse, il ne peut pas le mettre à la retraite d’office.
• Le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
• L’indemnité de mise à la retraite ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Régime social et fiscal de l’indemnité

Le traitement fiscal et social de l’indemnité dépend entièrement de qui est à l’initiative du départ. L’indemnité de départ volontaire à la retraite est, en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire ordinaire. L’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur bénéficie en revanche d’un régime social et fiscal plus favorable, avec des exonérations partielles dans des limites fixées par la loi. Ce traitement différencié explique pourquoi deux salariés avec la même ancienneté et le même salaire peuvent toucher un montant net très différent selon que le départ est volontaire ou décidé par l’entreprise.

La convention collective peut changer la donne

Le barème du code du travail fixe un plancher, pas un plafond. De nombreuses conventions collectives de branche prévoient des indemnités de départ à la retraite plus élevées que le minimum légal, parfois dès cinq ans d’ancienneté au lieu de dix, ou avec des coefficients supérieurs à chaque palier. Avant tout calcul, il est indispensable de vérifier la convention collective applicable à l’entreprise et, le cas échéant, les accords d’entreprise ou d’établissement qui peuvent encore améliorer ce montant. Le contrat de travail lui-même peut contenir une clause plus favorable que le minimum conventionnel. En cas de désaccord avec l’employeur sur le montant, le salarié peut solliciter le service des relations du travail de la Dreets ou saisir le conseil de prud’hommes.

• Consulter la convention collective de branche applicable à l’entreprise avant tout calcul.
• Vérifier l’existence d’un accord d’entreprise plus favorable que la convention de branche.
• Relire le contrat de travail, qui peut contenir une clause individuelle spécifique.
• En cas de litige, s’adresser à la Dreets ou saisir le conseil de prud’hommes.

Démarches pour un départ volontaire à la retraite

Le salarié qui souhaite partir à la retraite doit en informer son employeur par écrit, en respectant le préavis applicable, généralement identique à celui d’une démission ou d’un licenciement selon l’ancienneté. Il doit par ailleurs avoir engagé ses démarches auprès de sa caisse de retraite pour faire valider ses droits avant la date de départ effective. L’employeur remet, au terme du contrat, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation employeur destinée à France Travail, même si le salarié ne s’inscrit pas comme demandeur d’emploi. L’indemnité de départ est versée avec le dernier salaire, accompagnée d’un bulletin de paie qui en détaille le calcul.

1. Vérifier ses droits à la retraite auprès de sa caisse et obtenir une date de départ possible.
2. Informer l’employeur par écrit en respectant le préavis applicable.
3. Négocier, le cas échéant, une date de départ avec l’employeur.
4. Recevoir le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail.
5. Vérifier sur le bulletin de paie final le détail du calcul de l’indemnité.

Congés payés, préavis et cumul avec d’autres indemnités

Le départ à la retraite ouvre par ailleurs droit, comme toute rupture du contrat de travail, au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris au moment du départ. Cette indemnité est totalement indépendante de l’indemnité de départ à la retraite : les deux se cumulent sans que l’une ne vienne réduire l’autre. Le salarié doit par ailleurs respecter un préavis, dont la durée est en général alignée sur celle applicable en cas de démission ou de licenciement selon son ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Pendant ce préavis, le contrat de travail se poursuit normalement : le salarié continue à percevoir son salaire habituel et à acquérir des droits à congés payés, jusqu’à la date effective de départ fixée d’un commun accord ou notifiée par le salarié à son employeur.

• L’indemnité compensatrice de congés payés se cumule toujours avec l’indemnité de départ à la retraite.
• La durée du préavis dépend de l’ancienneté et, souvent, de la convention collective applicable.
• Le contrat de travail continue normalement pendant le préavis : salaire, congés payés et autres droits restent acquis.
• Un accord entre le salarié et l’employeur peut réduire ou dispenser le préavis, sans perte d’indemnité pour le salarié.

Le cas du départ à la retraite anticipée

Un salarié peut liquider sa pension avant l’âge légal de droit commun dans plusieurs situations reconnues par les caisses de retraite : une carrière longue commencée très jeune, une situation de handicap justifiant une durée d’assurance réduite, ou une inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail. Dans tous ces cas, le principe reste le même que pour un départ classique : dès lors que le salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir des droits à une pension de retraite, effectivement liquidée, il perçoit l’indemnité de départ volontaire calculée selon le même barème d’ancienneté, sans montant réduit ni majoré du seul fait du caractère anticipé du départ. L’ancienneté requise de dix ans et le mode de calcul du salaire de référence restent identiques, quelle que soit la voie empruntée pour accéder à la retraite.

• Le départ en carrière longue suit exactement le même barème légal que le départ à l’âge de droit commun.
• Un départ pour inaptitude reconnue par le médecin du travail, s’il s’accompagne d’une liquidation de pension, ouvre droit à la même indemnité de départ volontaire.
• Le montant de l’indemnité ne dépend jamais de l’âge du salarié, mais uniquement de son ancienneté et de son salaire de référence.
• Un salarié en incapacité qui ne liquide pas sa pension de retraite relève d’un régime différent, celui de l’inaptitude et non celui du départ à la retraite.

Questions fréquentes

Faut-il dix ans d’ancienneté pour toucher une prime de départ à la retraite ?

Oui, l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite n’est due qu’à partir de dix ans d’ancienneté chez le même employeur. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n’est prévue, sauf accord ou convention collective plus favorable.

Quelle est la différence entre départ à la retraite et mise à la retraite ?

Le départ à la retraite est décidé par le salarié, qui touche une indemnité calculée selon un barème allant de 0,5 à 2 mois de salaire. La mise à la retraite est décidée par l’employeur, sous conditions d’âge strictes, et donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, souvent plus favorable.

L’indemnité de départ à la retraite est-elle imposable ?

Oui, en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, au même titre qu’un salaire.

Un employeur peut-il refuser le départ à la retraite d’un salarié ?

Non, un salarié qui remplit les conditions pour partir à la retraite ne peut pas se voir imposer un refus par l’employeur : il doit seulement respecter le préavis applicable avant son départ effectif.

Comment est calculé le salaire de référence de l’indemnité ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois de salaire brut et le tiers des trois derniers mois, primes incluses au prorata.

Une convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?

Oui, de nombreuses conventions collectives fixent un barème plus favorable que le minimum légal, parfois dès cinq ans d’ancienneté. Il faut toujours vérifier le texte applicable à l’entreprise avant de calculer le montant.

Peut-on partir à la retraite avant l’âge légal et toucher l’indemnité ?

L’indemnité de départ volontaire suppose que le salarié remplisse les conditions pour liquider sa pension de retraite. Un départ anticipé sans ouverture de droits à pension relève d’une démission classique, sans indemnité de départ à la retraite.

Sources

• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?, service-public.gouv.fr
• Impôt sur le revenu : indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite, service-public.gouv.fr
• Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité, service-public.gouv.fr