La prime d’ancienneté : conditions, calcul et obligation

La prime d’ancienneté est un complément de salaire versé en fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, mais elle n’est due à aucun salarié par le seul effet de la loi générale : son existence, ses conditions et son mode de calcul dépendent presque toujours de la convention collective applicable ou d’un accord d’entreprise.

8 min de lecture · mis à jour le 01/09/2026

À retenir

Aucune loi générale n’impose une prime d’ancienneté à tous les employeurs : elle résulte de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
De nombreuses conventions collectives, notamment dans la fonction publique, le bâtiment ou la métallurgie, prévoient une prime d’ancienneté obligatoire.
Le mode de calcul le plus fréquent applique un pourcentage croissant par tranche d’années d’ancienneté à un salaire de référence défini par le texte applicable.
L’ancienneté se calcule en principe depuis la date d’entrée dans l’entreprise, en incluant certaines périodes de suspension du contrat selon les règles fixées par le texte applicable.
En l’absence de convention collective ou d’accord prévoyant une prime d’ancienneté, l’employeur n’est pas tenu d’en verser une, sauf s’il l’a instaurée par un usage constant dans l’entreprise.
Un usage d’entreprise créant une prime d’ancienneté ne peut être supprimé que selon une procédure de dénonciation précise, information des représentants du personnel puis des salariés, suivie d’un délai de prévenance.

Primes

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté et qui y a droit ?

La prime d’ancienneté est un élément de rémunération versé à un salarié en reconnaissance du nombre d’années passées au service du même employeur. Contrairement à une idée répandue, aucune disposition légale générale du code du travail n’impose son versement à l’ensemble des salariés du secteur privé : son existence dépend de la convention collective de branche applicable à l’entreprise, d’un accord d’entreprise, ou d’un usage mis en place par l’employeur lui-même.

De nombreuses conventions collectives prévoient toutefois une prime d’ancienneté obligatoire pour les salariés qu’elles couvrent, avec des règles de calcul propres à chaque branche. C’est notamment le cas dans la métallurgie, le bâtiment et les travaux publics, la branche des bureaux d’études techniques, ou encore dans la fonction publique où une indemnité de résidence et un supplément familial coexistent avec une progression liée à l’ancienneté au sein de la grille indiciaire.

Cette absence d’obligation légale générale surprend souvent les salariés qui changent de secteur d’activité : une prime d’ancienneté considérée comme automatique dans une branche peut être totalement inexistante dans une autre, sans que l’employeur commette la moindre irrégularité. Le seul point commun entre les branches qui la prévoient est la logique générale : récompenser la fidélité et l’expérience accumulée au fil des années passées dans la même entreprise.

Prime prévue par la convention collective de branche : obligatoire pour tous les employeurs relevant de cette convention
Prime prévue par un accord d’entreprise : obligatoire uniquement dans l’entreprise signataire
Prime résultant d’un usage constant, général et fixe : obligatoire tant que l’employeur ne l’a pas régulièrement dénoncée
Aucun de ces trois cas : l’employeur n’est pas tenu de verser de prime d’ancienneté

Comment vérifier si sa convention collective prévoit une prime d’ancienneté ?

La convention collective applicable à un salarié figure obligatoirement sur son bulletin de paie, dans les mentions relatives à l’identification de l’employeur. C’est ce texte, et lui seul, qu’il faut consulter pour savoir si une prime d’ancienneté existe, à partir de quelle durée de présence elle se déclenche, et selon quel mode de calcul elle est due.

Repérer l’intitulé exact de la convention collective sur le bulletin de paie
Consulter le texte intégral de cette convention, disponible gratuitement sur Légifrance
Rechercher la clause relative à la prime ou à l’indemnité d’ancienneté, souvent située dans le chapitre consacré aux éléments de rémunération
Vérifier les tranches d’ancienneté, le salaire de référence retenu, et les éventuelles conditions d’exclusion

Le contrat de travail ou un accord peut aller plus loin

Un employeur peut toujours accorder une prime d’ancienneté plus favorable que celle prévue par la convention collective, par le contrat de travail individuel ou par un accord d’entreprise. En revanche, il ne peut jamais offrir des conditions moins favorables que celles fixées par la convention de branche applicable.

Comment se calcule la prime d’ancienneté ?

Le mode de calcul le plus répandu dans les conventions collectives qui prévoient une prime d’ancienneté applique un pourcentage croissant par tranche d’années de présence, généralement par palier de trois ans, à un salaire de référence défini par le texte, qui n’est pas toujours le salaire brut réel du salarié mais parfois un salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle.

Exemple de grille de prime d’ancienneté, structure type d’une convention collective
Ancienneté	Taux appliqué au salaire de référence
Moins de 3 ans	0 %
De 3 à 6 ans	3 %
De 6 à 9 ans	6 %
De 9 à 12 ans	9 %
De 12 à 15 ans	12 %
Au-delà de 15 ans	15 % (taux souvent plafonné)

Calcul d’une prime d’ancienneté selon une grille type à 6 %

Un salarié dont la convention collective prévoit un taux de 6 % après six années d’ancienneté, appliqué à un salaire minimum conventionnel de 2 000 € pour sa catégorie, perçoit une prime mensuelle de 120 €, soit 6 % de 2 000 €. Cette prime s’ajoute au salaire de base sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte, et elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le reste du salaire.

Le choix du salaire de référence change sensiblement le montant final : certaines conventions appliquent le taux au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle, quel que soit le salaire réel du salarié, tandis que d’autres l’appliquent directement au salaire brut effectivement versé. Un salarié rémunéré nettement au-dessus du minimum de sa catégorie a donc intérêt à vérifier laquelle des deux bases sa convention collective retient, l’écart pouvant être significatif sur le montant final de la prime.

Comment se calcule l’ancienneté prise en compte ?

L’ancienneté se calcule en principe à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, telle qu’elle figure sur le contrat de travail, sans interruption si le contrat s’est poursuivi sans discontinuité. La plupart des conventions collectives précisent aussi si certaines périodes de suspension du contrat, comme un congé maternité, un congé parental ou un arrêt maladie, sont prises en compte ou non dans le décompte de cette ancienneté.

Le congé de maternité et le congé de paternité sont, dans la plupart des conventions, assimilés à du temps de présence effective
Les arrêts maladie sont parfois pris en compte dans une limite de durée fixée par le texte applicable
Un congé sabbatique ou un congé sans solde n’est, en général, pas comptabilisé
Une mutation au sein du même groupe peut, selon les cas, faire perdre ou conserver l’ancienneté acquise chez le précédent employeur

Que se passe-t-il en l’absence de convention collective ou d’accord ?

Lorsqu’aucune convention collective ni aucun accord d’entreprise ne prévoit de prime d’ancienneté, l’employeur n’est pas légalement tenu d’en verser une, quelle que soit la durée de présence du salarié. Le salarié peut toutefois y avoir droit si l’employeur a instauré, de sa propre initiative, un usage d’entreprise répondant à trois critères cumulatifs : la généralité, la constance et la fixité du versement.

Un usage d’entreprise créant une prime d’ancienneté engage l’employeur de la même façon qu’une clause contractuelle tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé. Cette dénonciation suppose une information préalable des représentants du personnel, puis une information individuelle de chaque salarié concerné, suivie d’un délai de prévenance suffisant avant que la prime cesse d’être due, faute de quoi la suppression peut être contestée.

Généralité : la prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés placés dans une situation identique, pas à une seule personne choisie librement
Constance : elle doit avoir été versée de façon répétée, sur une durée suffisante pour ne pas s’apparenter à une gratification ponctuelle
Fixité : son mode de calcul doit reposer sur des règles précises et objectives, non sur une décision discrétionnaire renouvelée chaque année

La prime d’ancienneté est-elle incluse dans le calcul du SMIC ?

La comparaison entre la rémunération d’un salarié et le SMIC ne se fait pas sur le seul salaire de base, mais sur l’ensemble de la rémunération versée en contrepartie du travail, ce qui exclut certains éléments par nature. La prime d’ancienneté est un élément de rémunération distinct du salaire de base, dont l’inclusion ou non dans la comparaison au SMIC dépend de sa nature exacte telle que fixée par le texte qui la prévoit.

Une prime distincte n’est pas nécessairement exclue du SMIC

La jurisprudence retient généralement que les primes qui rémunèrent une sujétion particulière, comme le travail de nuit ou un risque spécifique, sont exclues de la comparaison au SMIC, tandis qu’une prime versée en contrepartie directe du travail fourni peut y être incluse selon les critères retenus par les tribunaux. Il convient de vérifier la qualification exacte donnée par la convention collective applicable.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Croire que toute entreprise doit légalement verser une prime d’ancienneté, alors qu’aucune loi générale ne l’impose
Confondre le salaire de référence retenu par la convention collective avec le salaire brut réel du salarié, souvent différents
Oublier de vérifier si une période de suspension du contrat de travail est comptabilisée ou non dans l’ancienneté
Considérer qu’une prime d’ancienneté versée depuis plusieurs années sans texte écrit ne peut jamais être remise en cause, alors qu’un usage régulièrement dénoncé peut cesser

En cas de doute sur l’existence ou le calcul d’une prime d’ancienneté, le premier réflexe reste de consulter le texte exact de la convention collective applicable, disponible sur Légifrance, plutôt que de se fier à des pratiques observées dans une autre entreprise ou une autre branche professionnelle, les règles variant fortement d’un secteur à l’autre.

En cas de litige persistant sur le versement ou le calcul d’une prime d’ancienneté, le salarié peut solliciter les représentants du personnel de l’entreprise, qui disposent en général d’une lecture précise de la convention collective applicable, avant d’envisager, si nécessaire, une saisine du conseil de prud’hommes. Conserver ses bulletins de paie sur toute la durée du contrat reste, dans tous les cas, la meilleure façon de reconstituer l’historique du calcul en cas de contestation.

Questions fréquentes

Une prime d’ancienneté est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

Non. Aucune loi générale ne l’impose : elle dépend de la convention collective de branche, d’un accord d’entreprise, ou d’un usage instauré par l’employeur.

Comment savoir si ma convention collective prévoit une prime d’ancienneté ?

En consultant le texte intégral de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, disponible gratuitement sur Légifrance, dans le chapitre consacré aux éléments de rémunération.

À partir de combien d’années d’ancienneté touche-t-on cette prime ?

Cela dépend entièrement de la convention collective ou de l’accord applicable : certains textes la déclenchent dès trois ans de présence, d’autres plus tard, selon des tranches propres à chaque branche.

La prime d’ancienneté compte-t-elle dans le calcul du SMIC ?

Cela dépend de sa nature exacte : une prime qui rémunère une sujétion particulière est généralement exclue, tandis qu’une prime versée en contrepartie directe du travail peut être incluse, selon les critères retenus par la jurisprudence.

Un employeur peut-il supprimer une prime d’ancienneté versée depuis des années ?

S’il s’agit d’un usage d’entreprise, oui, mais uniquement en respectant une procédure de dénonciation : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés, puis délai de prévenance.

Le congé maternité est-il pris en compte dans le calcul de l’ancienneté ?

Dans la plupart des conventions collectives, oui, il est assimilé à du temps de présence effective, mais il convient de vérifier la clause exacte du texte applicable.

Un accord d’entreprise peut-il prévoir une prime d’ancienneté moins favorable que la convention de branche ?

Non, un accord d’entreprise ou un contrat de travail individuel peut toujours être plus favorable que la convention de branche, jamais moins favorable sur ce point.